Les nouvelles conditions de la loi Pinel en 2021

Nouvelles conditions de la loi Pinel en 2021

La loi Pinel, dispositif de défiscalisation depuis des années déjà, a décidé de renouveler ses bases de fonctionnement. Découvrez quelles sont les nouvelles conditions de souscription.

Que faut-il savoir sur l’investissement loi Pinel en 2021 ?

Les nouvelles dispositions de la loi Pinel font ressortir plusieurs nouveautés qui concernent à la fois la zone d’application, les logements collectifs et se prolonge sur 4 ans. Voici plus de détails à ce propos.

La loi Pinel qui est l’un des meilleurs dispositifs de défiscalisation va continuer à servir les investisseurs immobiliers en 2021. Seulement, tout ne doit plus se passer comme cela a toujours été. De nouveaux critères ont été ajoutés à ceux existant ce qui rend l’accès plus contraignant qu’avant. Vous aimerez savoir quels sont ses critères et ce à quoi s’attendre ? Continuez la lecture jusqu’à la fin et vous aurez compris le dispositif pour ensuite faire fructifier votre argent.

La loi Pinel 2021 : uniquement pour les logements collectifs ?

Les charges fiscales engendrées par les activités immobilières au cours de l’année sont parfois énormes, ce qui complique la tâche aux investisseurs. Pour alléger cette penne, l’État a mis au point des dispositifs de défiscalisation qui accordent certaines réductions sur la base du respect minutieux d’un certain nombre de critères.

Parmi ces outils, figure la loi Pinel qui accorde aux investisseurs immobiliers, une réduction pouvant aller jusqu’à 21 % du montant total des impôts. Plus concrètement, cela se fait selon un découpage allant de 3 en 3 années à partir de six ans.

Lorsque vous sollicitez une réduction d’impôt sur une période de 6 ans, elle vous est accordée sous respect des conditions et vaux 12 % du montant total de votre redevance.

Si par contre vous souhaitez que votre réduction s’étale sur 9 ans, alors vous avez droit à une réduction de 18 % sur votre impôt total. Et si vous désirez une réduction pour une durée de 12 ans, elle correspondra à 21 % de votre obligation fiscale. Cela correspond sensiblement à une réduction de 2 % de l’impôt dû par an

En 2021, les conditions d’obtention de ces réductions se sont vues modifier et parmi celles-ci, figure les caractéristiques u logement. En effet, en plus d’être à l’état neuf, ce dernier doit être un logement collectif. Cela signifie que tout investisseur qui soumet une demande de souscription pour son logement dès l’année 2021, a pour obligation de prouver qu’il s’agit d’une habitation collective. Ce qui implique que les maisons sont désormais exclues des bénéficiaires potentiels de la loi Pinel.

Le seul moyen pour une maison de bénéficier de ce dispositif en 2021 est que son permis de bâtit et le dossier de souscription ait été déposé avant le 1er janvier 2021.

La loi Pinel 2021 valable jusqu’en 2024

Les modifications faites sur la loi Pinel ont réduit le champ d’action, mais pas la durée de validité. Jusqu’en 2024, chaque investisseur désireux de bénéficier des bienfaits de la loi Pinel, devra veiller à remplis les conditions exigées. Parmi celles-ci figure le niveau de performance énergétique du bien immobilier. Il devra atteindre un certain seul, de manière à garantir une économie énergétique stable et performante sur le long terme. La seule chose qui se verra changer au fil de ces quatre années est le pourcentage de réduction. Il va connaitre une baisse considérable en fonction de la durée de validité de la souscription

Pour 6 ans, la réduction sera de 9 % au lieu de 12 %. À 9 ans, la réduction fiscale correspondra à 12 % au lieu de 18 % et pour une durée de 12 ans, la réduction vaudra 14 % au lieu de 21 % ; ce qui traduit une baisse considérable des avantages fiscaux.

Les zones concernées par la nouvelle loi Pinel

Les nouvelles dispositions de la loi Pinel ne met pas seulement à l’écart entre les maisons, mais aussi les biens situer dans certaines zones. En effet, pour que votre demande de défiscalisation soit validée, vous devez veiller à ce que votre bien ce situe dans la zone concernée pas le dispositif. Il s’agit des secteurs A, A bis et B1. Cela signifie que même si vous avez un bien collectif situé dans une zone B3 ou C, alors vous ne pouvez pas bénéficier de l’offre à moins que vous remplissiez les critères suivants :

  • Le permis de construction date au moins de décembre 2017
  • Le bien a été acquis avant le 15 mars 2019 ;
  • Un agrément du préfet atteste l’éligibilité de votre zone à la loi.

Les avantages du nouveau dispositif Pinel 2021

En plus des avantages classiques du dispositif Pinel qui sont la réduction du coût des impôts sur investissement immobilier collectif, la loi Pinel offre d’autres avantages.

Elle permet à l’investisseur d’éviter les périodes de vacances locatives, liées à une absence de demande. En effet, la loi Pinel se concentre beaucoup plus sur les biens situés dans les secteurs d’affluence où la demande locative est élevée et où les demandeurs ont un grand pouvoir d’achat.

De plus, la loi Pinel n’a pas de restriction en ce qui concerne les allocations parentales, ce qui donne aux investisseurs le droit d’avoir les membres de sa famille comme locataire. Ainsi, il est possible de rentabiliser un bien familial tout en bénéficiant d’une réduction fiscale.